Espace Particuliers
Avocat construction et malfaçons : faire jouer les garanties, obtenir réparation
Fissures qui s'élargissent, infiltrations, chauffage sous-dimensionné, chantier abandonné, réception refusée : les désordres de construction sont encadrés par un arsenal de garanties (parfait achèvement, biennale, décennale) et par l'assurance dommages-ouvrage. Encore faut-il agir dans les bons délais, avec les bons constats. LeDroitEnClair.fr vous aide à qualifier le désordre et à préparer le recours.
Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
Vous êtes concerné si...
- Des fissures, infiltrations ou affaissements apparaissent après la réception de vos travaux
- Votre constructeur (CCMI) ou artisan a abandonné le chantier ou accumule les retards
- La maison livrée n'est pas conforme aux plans ou au descriptif contractuel
- L'entreprise refuse de lever les réserves notées à la réception
- Votre assureur dommages-ouvrage tarde ou refuse de préfinancer les réparations
- L'artisan responsable a déposé le bilan et vous ne savez plus contre qui agir
Les trois garanties légales
- PARFAIT ACHÈVEMENT (1 an) : l'entrepreneur répare TOUS les désordres signalés à la réception ou dans l'année
- BON FONCTIONNEMENT (2 ans) : équipements dissociables (volets, radiateurs, robinetterie...)
- DÉCENNALE (10 ans) : désordres compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination (art. 1792)
- Le point de départ de toutes : la RÉCEPTION des travaux (avec ou sans réserves)
- La dommages-ouvrage préfinance les réparations décennales sans attendre la recherche de responsabilités
Exemple concret
- Maison neuve : fissures traversantes en façade 3 ans après la réception, infiltrations dans le séjour
- Déclaration à l'assureur dommages-ouvrage en recommandé : expertise sous 60 jours, offre sous 90 jours
- En parallèle, constat d'huissier et photos datées pour figer la preuve de l'aggravation
- Si l'assureur refuse : référé-expertise judiciaire pour établir causes et coûts contradictoirement
- L'expertise fonde ensuite l'action contre constructeur, assureurs décennaux et éventuels sous-traitants
Documents utiles à préparer
- Contrat (CCMI, marché de travaux, devis signés) et ses avenants
- Procès-verbal de réception et liste des réserves
- Attestations d'assurance décennale des entreprises et police dommages-ouvrage
- Photos datées, constats d'huissier, rapports (humidité, structure) déjà réalisés
- Échanges écrits : mises en demeure, réponses, devis de reprise
Ce que LeDroitEnClair.fr clarifie
- Quelle garantie couvre quel désordre • et les délais pour agir (forclusion décennale)
- Le rôle central de la réception : pourquoi il ne faut jamais emménager sans PV
- La mécanique dommages-ouvrage : délais 60/90 jours, sanctions de l'assureur défaillant
- Le référé-expertise : coût, durée, désignation de l'expert, provision
- Les recours quand l'entreprise est en liquidation (assureurs, garants de livraison CCMI) →
Étude de cas
Infiltrations généralisées : 74 000 € de reprises préfinancés
Le problème
Maison neuve réceptionnée avec réserves mineures ; 2 ans plus tard, infiltrations par la toiture-terrasse rendant deux chambres inhabitables. Déclaration dommages-ouvrage structurée par l'avocat (désordre qualifié décennal, mise en demeure sur les délais 60/90 jours), constat d'huissier en parallèle.
L'analyse
La solution
Offre DO de 74 000 € couvrant reprise complète de l'étanchéité et embellissements, obtenue sans procès en 5 mois ; l'assureur s'est ensuite retourné contre l'étancheur. Honoraires : 2 400 € HT, partiellement pris en charge par la protection juridique.
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Quels désordres relèvent de la garantie décennale ?
À quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
L'entreprise a abandonné le chantier : quels recours ?
Combien coûte une expertise judiciaire en construction ?
J'ai réceptionné sans réserves : est-ce trop tard ?
Glossaire
Notions essentielles
- Réception
- Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Point de départ de toutes les garanties.
- Dommages-ouvrage
- Assurance obligatoire du maître d'ouvrage préfinançant les réparations décennales (délais 60/90 jours).
- CCMI
- Contrat de construction de maison individuelle • régime protecteur avec garant de livraison à prix et délais convenus.
- Référé-expertise
- Procédure rapide (art. 145 CPC) faisant désigner un expert judiciaire pour établir causes et coûts des désordres.
Pour aller plus loin
Ressources connexes
- Pilier litige locatif
Si vous êtes locataire
- Avocat bail locatif
Litiges locataire-bailleur
- Domaine droit immobilier
Le domaine complet
- Terrain & cadastre : le pilier foncier
Bornage et limites
- Trouver un avocat en droit immobilier
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