Espace Particuliers
Avocat divorce international à Bordeaux : maîtriser la complexité transfrontalière
Bordeaux compte une forte communauté britannique, américaine, hispanique et asiatique • particulièrement dans les vignobles (Médoc, Saint-Émilion) et le secteur tech (Bordeaux Tech). Un divorce avec un élément d'extranéité (conjoint étranger, biens à l'étranger, enfants binationaux) déclenche des règles européennes (Bruxelles II ter) et internationales (La Haye) complexes.
Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
Compétence et loi applicable
- Bruxelles II ter (UE) • compétence juge
- Rome III • loi applicable au divorce
- Règlement 2016/1103 • régime matrimonial
- Convention La Haye 1980 • enfants déplacés
- Convention New York 1956 • pensions
Situations typiques expatrié bordelais
- Couple franco-anglais propriétaire d'un château viticole
- Famille américaine retournant aux USA avec enfants
- Conjoint hispanophone retournant en Amérique latine
- Patrimoine immobilier dans 2-3 pays
- Régime matrimonial étranger non reconnu en France
Risques majeurs
- Forum shopping (juridiction la plus favorable)
- Litispendance internationale (premier saisi)
- Jugement étranger non exéquaturé en France
- Déplacement illicite d'enfant (La Haye)
- Pensions impayées à l'international (ARIPA / FIDA)
Simulateurs utiles
- Pension alimentaire (barème Justice.fr)
- Prestation compensatoire (méthode annuités) →
- Quotient familial post-divorce →
- Aide juridictionnelle 2024-2025 →
Étude de cas
Couple franco-britannique : divorce arbitré en France pour rapidité
Le problème
Couple franco-britannique propriétaire d'une propriété viticole Saint-Émilion + appartement Londres. Conjoint anglais souhaitait saisir UK (procédure 3-5 ans, prestation forfaitaire favorable au moins fortuné). Conjointe française saisit Bordeaux d'abord (premier saisi).
L'analyse
Cas anonymisé Cabinet Bordeaux 2024
La solution
Compétence française confirmée. Divorce amiable signé en 11 mois (vs ~36 mois UK). Partage : vente vignoble + 50/50 + prestation compensatoire 280 k€. Coût avocats franco-anglais : 32 000 € HT total.
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Comment déterminer la juridiction compétente en divorce international ?
Pourquoi la loi applicable peut-elle différer du juge ?
Quelle stratégie quand un parent veut quitter la France avec l'enfant ?
Comment exécuter un jugement de divorce étranger en France ?
Comment gérer le partage d'un patrimoine vinicole en divorce ?
Glossaire
Notions essentielles
- Bruxelles II ter
- Règlement UE 2019/1111 sur compétence et reconnaissance des décisions matrimoniales.
- Rome III
- Règlement UE 1259/2010 permettant le choix de loi applicable au divorce.
- La Haye 1980
- Convention sur l'enlèvement international d'enfants (retour sous 6 semaines).
- Exequatur
- Procédure permettant l'exécution en France d'un jugement étranger non UE.
- Forum shopping
- Choix stratégique de la juridiction la plus favorable (légal en UE).
- Litispendance
- Quand 2 juridictions sont saisies • la 1re saisie a priorité.
Pour aller plus loin
Ressources connexes
- Pilier divorce et garde d'enfant
Vue d'ensemble
- Simulateur pension alimentaire
Barème Justice.fr 2024
- Simulateur prestation compensatoire
Méthode annuités
- Quotient familial post-divorce
Garde alternée vs exclusive
- Trouver un avocat à Bordeaux
Spécialistes droit international
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