Illustration | Avocat licenciement & prud'hommes : contester une rupture, chiffrer vos droits

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Avocat licenciement & prud'hommes : contester une rupture, chiffrer vos droits

Convocation à entretien préalable, lettre de licenciement, mise à pied : chaque étape compte et chaque délai est court. Avant de saisir le conseil de prud'hommes, il faut qualifier la rupture, reconstituer la chronologie, réunir les preuves et chiffrer ce qui vous est réellement dû. LeDroitEnClair.fr vous aide à préparer le terrain avant l'échange avec un avocat en droit du travail.

Sommaire éditorial

Les volets clés à maîtriser

01

Vous êtes concerné si...

02

Les délais à connaître

03

Exemple concret

04

Documents utiles à préparer

05

Ce que LeDroitEnClair.fr clarifie

Étude de cas

Faute grave requalifiée : de 0 € à 31 000 €

Le problème

Assistante commerciale, 11 ans d'ancienneté, licenciée pour faute grave (abandon de poste allégué) alors qu'elle était en arrêt maladie partiellement notifié. Dossier reconstitué : arrêts envoyés dans les délais, absence de mise en demeure préalable, aucune sanction en 11 ans.

L'analyse

La solution

Conciliation prud'homale à M+5 : requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, 31 000 € nets (indemnité légale + préavis + dommages-intérêts négociés). Honoraires : forfait 2 800 € + 10 % de résultat.

Foire aux questions

Réponses aux questions courantes

Combien de temps ai-je pour contester mon licenciement ?
12 mois à compter de la notification de la rupture (art. L1471-1 du Code du travail), quelle que soit la cause du licenciement. Pour les rappels de salaires et heures supplémentaires : 3 ans. Pour harcèlement ou discrimination : 5 ans. Passé ces délais, l'action est prescrite • d'où l'importance de consulter tôt.
Que puis-je obtenir aux prud'hommes ?
Selon le dossier : indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle), indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron : 3 à 20 mois de salaire brut selon l'ancienneté, art. L1235-3), rappels de salaires et d'heures supplémentaires. En cas de nullité (harcèlement, discrimination, maternité), le barème ne s'applique pas : minimum 6 mois.
Combien coûte un avocat prud'hommes ?
Les pratiques courantes : forfait de 1 800 à 5 500 € HT pour une procédure complète, souvent combiné à un honoraire de résultat (10-15 % des sommes obtenues). Beaucoup d'avocats proposent un premier rendez-vous d'évaluation. Vérifiez votre protection juridique (contrat habitation/carte bancaire) et votre éligibilité à l'aide juridictionnelle.
Faut-il accepter la transaction proposée par mon employeur ?
Jamais sans chiffrage préalable. Une transaction correcte se négocie à partir de ce que vous obtiendriez raisonnablement au CPH (indemnités + barème), pondéré par l'aléa et la durée de la procédure. Une transaction signée est définitive : faites-la relire par un avocat avant toute signature.
Mon licenciement pendant un arrêt maladie est-il valable ?
L'arrêt maladie ne protège pas en soi contre le licenciement, mais un licenciement MOTIVÉ par l'état de santé est discriminatoire donc NUL. De même pour la grossesse, l'exercice du droit de grève ou un signalement de harcèlement. La nullité écarte le barème Macron : réintégration possible ou indemnité minimale de 6 mois.

Glossaire

Notions essentielles

CPH
Conseil de prud'hommes • juridiction paritaire compétente pour les litiges individuels salarié/employeur.
Barème Macron
Plafonds d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 à 20 mois de salaire brut selon l'ancienneté (art. L1235-3).
Faute grave
Faute rendant impossible le maintien du salarié : prive du préavis et de l'indemnité de licenciement. Souvent contestable.
Transaction
Accord écrit mettant fin au litige après la rupture, moyennant concessions réciproques. Définitive une fois signée.

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