Illustration | Surendettement : procedures Banque de France, retablissement personnel, trouver un avocat

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Surendettement : procedures Banque de France, retablissement personnel, trouver un avocat

Le surendettement n'est pas une fatalite : la procedure Banque de France suspend les poursuites et permet de restructurer vos dettes. Plan conventionnel, mesures imposees ou retablissement personnel : selon votre situation, les solutions different. Identifiez rapidement l'origine de vos difficultes pour saisir la bonne procedure et eviter l'aggravation (interdit bancaire, FICP, saisies).

Sommaire éditorial

Les volets clés à maîtriser

01

Situations frequentes

  • Decouvert bancaire chronique et frais cumules
  • Multiples credits a la consommation impossibles a rembourser
  • Perte d'emploi et incapacite a faire face aux echeances
  • Divorce ou separation entrainant une chute de revenus
  • Garanties activees (caution) sur un credit professionnel →
  • Saisie sur salaire / sur compte bancaire en cours
  • Inscription au FICP suite a un incident de paiement
02

Les 3 voies de la procedure

03

Delais a connaitre

  • Examen recevabilite par la commission : 3 mois
  • Plan conventionnel : duree max 7 ans (avec possible 2e plan)
  • Inscription au FICP : effacee 5 ans apres execution du plan
  • Retablissement personnel : effacement immediat des dettes effacables
  • Recours contre decision commission : 15 jours devant juge des contentieux de la protection
  • Suspension poursuites : des la decision recevabilite (article L722-2 code consommation)
04

Outils utiles

Études de cas

Cas concrets anonymisés

2 dossiers réels (anonymisés) traités par nos cabinets partenaires ou la jurisprudence récente. Pour donner une idée concrète des délais, coûts et issues possibles.

Cas 1

Plan conventionnel + effacement partiel | menage avec 4 credits conso (8 mois)

Situation

Couple revenus 2 200 EUR/mois, 4 credits conso = 850 EUR mensualites. Apres divorce, impossibilite de payer. Depot dossier BdF avec assistance avocat. Negociation creanciers : reechelonnement 7 ans + effacement partiel.

Issue & honoraires

Plan conventionnel valide : 350 EUR/mois sur 7 ans, 30 % du capital efface. Honoraires : 900 EUR HT (AJ totale).

Source : Cas anonymise, BdF + TJ Paris 2024

Cas 2

Retablissement personnel sans liquidation | senior isole (6 mois)

Situation

Personne 68 ans, retraite 980 EUR, 18 000 EUR dettes diverses (credit revolving + impayes loyer + telephone). Aucun bien. Situation irremediablement compromise.

Issue & honoraires

Retablissement personnel prononce. Effacement total des dettes (18 000 EUR). FICP 5 ans. Honoraires : 1 200 EUR HT (AJ totale).

Source : Cas anonymise, juge contentieux protection Lyon 2024

Foire aux questions

Réponses aux questions courantes

Quelle est la difference entre plan conventionnel et retablissement personnel ?
PLAN CONVENTIONNEL : si vous avez une capacite de remboursement positive, la commission negocie avec vos creanciers un reechelonnement sur 7 ans max. Vous remboursez tout ou partie de vos dettes. RETABLISSEMENT PERSONNEL : si votre situation est 'irremediablement compromise' (impossibilite manifeste de rembourser meme avec un plan), la commission peut proposer un effacement total ou partiel des dettes. Le RP est plus radical mais entraine une inscription au FICP plus longue. La commission decide en fonction de vos revenus, charges, patrimoine et perspectives.
Combien coute un avocat surendettement ?
Honoraires libres. Estimations 2025 : (1) Consultation : 100 a 250 EUR HT. (2) Assistance depot dossier BdF : 500 a 1 200 EUR HT. (3) Recours contre decision commission : 800 a 2 000 EUR HT. (4) Procedure retablissement personnel : 1 500 a 3 500 EUR HT. AIDE JURIDICTIONNELLE souvent accordee (la situation de surendettement signifie generalement des ressources sous les plafonds). Testez votre eligibilite avec notre simulateur (estimation indicative).
Que se passe-t-il en cas de saisie sur salaire pendant la procedure ?
DES la decision de recevabilite par la commission de surendettement, TOUTES les poursuites individuelles sont SUSPENDUES (article L722-2 code consommation). Cela inclut : saisies sur salaire, sur compte bancaire, sur vehicule. Si une saisie est en cours malgre la suspension : (1) Demandez immediatement a la commission de rappeler cette suspension a l'huissier. (2) Saisissez le juge des contentieux de la protection en mainlevee de saisie. (3) Avocat utile pour court-circuiter les delais.
Mon dossier est rejete par la commission : quel recours ?
Vous avez 15 JOURS a compter de la notification pour saisir le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION (anciennement juge d'instance) par lettre RAR ou par avocat. Motifs frequents de rejet : revenus juges suffisants pour rembourser, mauvaise foi, dettes professionnelles majoritaires (non eligibles au regime des particuliers). Devant le juge, vous pouvez : (1) Contester la decision et demander la recevabilite. (2) Apporter des elements nouveaux (changement de situation). (3) Demander un examen contradictoire. Un avocat structure votre dossier en 2 a 4 semaines.
L'inscription au FICP : combien de temps ?
Le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Credits aux Particuliers) inscrit vos incidents de paiement (defaut > 30 jours sur un credit). DUREES : (1) Incident simple : 5 ans (ou levee anticipee si regularisation). (2) Plan conventionnel : duree du plan + 5 ans apres execution complete. (3) Retablissement personnel : 5 ans apres prononce. PENDANT l'inscription, vous ne pouvez pas obtenir nouveau credit, et certains employeurs (banques, secteur public) peuvent vous refuser. Verifiez votre situation FICP sur banque-france.fr.

Glossaire

Notions essentielles

Commission de surendettement
Instance departementale (BdF) qui examine la recevabilite et propose des mesures.
FICP
Fichier des Incidents de remboursement des Credits aux Particuliers tenu par la BdF.
Plan conventionnel
Accord amiable de reechelonnement sur 7 ans max negocie via la BdF.
Retablissement personnel
Procedure d'effacement des dettes (situation irremediablement compromise) | avec ou sans liquidation.
Suspension des poursuites
Effet automatique de la recevabilite : creanciers ne peuvent plus saisir (L722-2 code consommation).
Juge des contentieux de la protection
Anciennement juge d'instance | competent en recours surendettement.

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