Cabinet Avocat partenaire Franco-Gabonais

Droit civil et OHADA

Le Gabon abrite l'une des plus fortes communautés françaises d'Afrique centrale : plus de 10 000 Français y vivent, autour de Libreville et Port-Gentil. Pétrole, mines et forêt attirent les entreprises françaises depuis des décennies : contrats, expatriation, successions et immobilier font le quotidien des dossiers franco-gabonais.

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10 000+

Français établis au Gabon

1993

adhésion à l'OHADA

CEMAC

zone d'intégration économique

Expertises binationales

Les enjeux juridiques France ↔ Gabon

Expatriation et contrats de travail

Salariés français détachés ou expatriés dans le pétrole, les mines ou le BTP : articulation du contrat français et du Code du travail gabonais, protection sociale (convention franco-gabonaise de sécurité sociale de 1980), fiscalité des rémunérations et fin de mission se négocient précisément.

Affaires, OHADA et ressources naturelles

Le droit des sociétés gabonais est celui des Actes uniformes OHADA, complété par des codes sectoriels exigeants (hydrocarbures 2019, code minier, code forestier). Joint-ventures avec l'État, contenu local et arbitrage international structurent les investissements franco-gabonais.

Famille et successions

Le Code civil gabonais, hérité du droit français puis réformé (1972 et suivantes), régit mariages et successions avec des institutions propres, dont la place de la famille élargie. Les successions franco-gabonaises croisent règlement UE 650/2012 et pratique locale des partages.

Immobilier et foncier

L'immatriculation foncière est la règle de sécurisation au Gabon, sous l'égide de l'ANUTTC. Acheter une villa à Libreville ou investir dans l'immobilier locatif exige la vérification du titre foncier, des servitudes et de la situation domaniale de la parcelle.

Sur le terrain

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Questions fréquentes

FAQ France ↔ Gabon

Quelle protection sociale pour un salarié français au Gabon ?

La convention de sécurité sociale franco-gabonaise de 1980 coordonne les régimes : totalisation des périodes pour la retraite, détachement possible avec maintien au régime français pour une durée limitée, sinon affiliation à la CNSS gabonaise. La CFE reste une option complémentaire courante.

Comment sécuriser un contrat avec un partenaire gabonais ?

Le droit OHADA offre un socle uniforme (contrats commerciaux, sûretés). Prévoyez une clause d'arbitrage (CCJA ou CCI) et des sûretés inscrites : l'exécution des jugements étrangers hors espace OHADA reste plus longue qu'une sentence arbitrale.

Un Français peut-il acheter un terrain au Gabon ?

Oui, la propriété foncière est ouverte aux étrangers pour les terrains immatriculés. La procédure d'immatriculation et la vérification du titre auprès de la conservation foncière sont impératives, le domaine de l'État étant très étendu.

Un jugement français est-il exécutoire au Gabon ?

Oui, après exequatur devant les juridictions gabonaises dans le cadre de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-gabonaise de 1963 : contrôle de la compétence, de la régularité de la procédure et de l'ordre public, sans révision au fond.