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Espace francophoneSystème hybride civil / common law
Code Napoléon pour le fond, procédure de common law pour la forme : Maurice est un laboratoire juridique unique, devenu la destination favorite des expatriés et investisseurs français de l'océan Indien. Résidence par l'investissement immobilier, fiscalité douce, successions et retraite au soleil structurent les dossiers franco-mauriciens.
1980
convention fiscale France-Maurice
2
traditions juridiques (Code civil + common law)
375 000 USD
seuil d'accès à la résidence par l'immobilier
Expertises binationales
Les régimes PDS, Smart City et apparentés permettent aux étrangers d'acheter en pleine propriété dans des programmes agréés ; dès 375 000 USD, l'acquisition ouvre droit au permis de résidence. Le hors-programme reste soumis à autorisation : le montage de l'achat conditionne le statut.
Impôt unique à taux modéré, absence de droits de succession, convention fiscale franco-mauricienne de 1980 : Maurice attire retraités et entrepreneurs français. Encore faut-il transférer réellement sa résidence fiscale et anticiper l'exit tax et les revenus de source française.
Le droit civil mauricien, hérité du Code Napoléon, connaît la réserve héréditaire — contrairement au trust de common law également disponible sur l'île. Pour un patrimoine réparti entre la France et Maurice, l'articulation Code civil / trust / règlement UE 650/2012 est déterminante.
Global Business Companies, trusts, fonds : la place financière mauricienne est encadrée par la FSC et scrutée par le fisc français (substance, résidence effective). Les structures détenues par des résidents français doivent être déclarées et justifiées économiquement.
Sur le terrain
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Faire le diagnostic fiscalQuestions fréquentes
Oui, dans les programmes agréés (PDS, Smart City, R+2) en pleine propriété. Un achat d'au moins 375 000 USD ouvre droit au permis de résidence pour l'acquéreur et sa famille. Hors programmes, l'acquisition nécessite une autorisation du Prime Minister's Office.
Non, Maurice n'applique pas de droits de succession. Mais un héritier résident fiscal de France reste imposable en France sur sa part (article 750 ter du CGI) : l'exonération mauricienne ne dispense pas d'une planification française.
La convention fiscale de 1980 répartit l'imposition : un résident mauricien y déclare ses revenus mondiaux (taux modéré), tandis que certains revenus de source française (immobilier notamment) restent imposables en France. Le transfert de résidence doit être réel et documenté.
Sur le fond civil, oui : le Code civil mauricien est directement issu du Code Napoléon (propriété, contrats, successions avec réserve héréditaire). La procédure, l'organisation judiciaire et le droit des affaires suivent en revanche le modèle britannique, avec le Privy Council de Londres comme juridiction suprême.
Ils nous ont fait confiance
« Nous avons acheté en PDS à Grand Baie : le cabinet a vérifié le programme agréé et obtenu nos permis de résidence dans la foulée de l'acte. »
« Mon père avait logé ses biens mauriciens dans un trust. L'avocat a articulé trust, réserve héréditaire française et convention fiscale sans contentieux. »
Parcours types illustratifs, inspirés de situations récurrentes rencontrées dans les dossiers binationaux. Ils ne constituent ni un témoignage nominatif ni une promesse de résultat.
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