↔
Espace francophoneDroit civil mixte
Plus de 100 000 Français vivent au Québec, seule province de droit civil d'Amérique du Nord. Immigration (PVT, résidence permanente), reconnaissance des diplômes, successions sans réserve héréditaire, divorces transatlantiques : les dossiers franco-québécois croisent Code civil du Québec, droit fédéral canadien et droit français.
100 000+
Français établis au Québec
1994
Code civil du Québec en vigueur
2009
accord France-Québec sur l'exercice des avocats
Expertises binationales
PVT, permis d'études, résidence permanente (Entrée express, PEQ), citoyenneté : l'immigration au Canada relève du droit fédéral et des programmes québécois. Refus de visa, interdiction de territoire ou perte de statut se contestent selon des procédures et délais stricts.
Le droit québécois ignore la réserve héréditaire : un défunt peut déshériter ses enfants, ce que le droit français n'admet que dans certaines limites. Pour un patrimoine réparti entre la France et le Québec, le choix de la loi applicable et la rédaction testamentaire sont stratégiques.
Divorce prononcé au Québec ou en France, garde d'enfants avec déménagement transatlantique, pensions alimentaires : aucun règlement européen ne s'applique ; les conventions bilatérales, la loi sur le divorce canadienne et le Code civil du Québec se combinent au droit international privé français.
L'entente France-Québec de 2008 sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles couvre des dizaines de métiers ; l'arrangement de 2009 permet aux avocats français d'exercer au Québec (et réciproquement) après des démarches allégées auprès du Barreau.
Sur le terrain
Questions fréquentes
Oui : le Code civil du Québec ne connaît pas la réserve héréditaire. La Cour de cassation française a admis en 2017 qu'une loi étrangère ignorant la réserve n'est pas en soi contraire à l'ordre public, sauf situation de précarité des héritiers. D'où l'importance du choix de loi dans le testament.
Oui, sous réserve d'une vérification de régularité internationale (compétence du juge, respect des droits de la défense, absence de fraude). La transcription sur les actes d'état civil français passe par le procureur de la République de Nantes.
Oui, grâce à l'arrangement de reconnaissance mutuelle France-Québec de 2009 : l'avocat français peut être inscrit au Barreau du Québec après une formation d'appoint limitée, et réciproquement pour les avocats québécois en France.
Le Canada ne connaît pas de droits de succession mais impose une disposition présumée des biens au décès (impôt sur le gain en capital). La France applique ses droits de mutation selon l'article 750 ter du CGI. La convention fiscale France-Canada de 1975 aide à éviter les doubles impositions.
Ils nous ont fait confiance
« Mon père, installé à Montréal, avait déshérité ses enfants par testament québécois. Le cabinet a analysé la réserve héréditaire française et négocié un accord familial équilibré. »
« Mon ex-conjointe voulait repartir au Québec avec notre fils. L'avocat a sécurisé un droit de garde transatlantique réaliste, validé par les deux systèmes. »
Parcours types illustratifs, inspirés de situations récurrentes rencontrées dans les dossiers binationaux. Ils ne constituent ni un témoignage nominatif ni une promesse de résultat.
Succession, immobilier, famille, fiscalité : soyez averti·e par email dès qu'un nouveau guide concernant votre pays est publié.
Double confirmation par email · désinscription en 1 clic · jamais de partage de votre adresse.
LeDroitEnClair.fr vous oriente vers un cabinet rompu aux dossiers France ↔ Canada (Québec) : premier échange rapide, sans engagement.
Trouver mon avocat franco-canadienContact
Vous avez une question sur notre service, vous souhaitez devenir cabinet partenaire ou vous avez besoin d'aide pour trouver un avocat ?
contact@ledroitenclair.fr
Adresse
52 Rue Marcadet, 75018 Paris
