Cabinet Avocat partenaire Franco-Vanuatais

Système hybride civil / common law

Ancien condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides, le Vanuatu est le seul pays du Pacifique où droit français, common law et coutume mélanésienne cohabitent officiellement. À deux heures de la Nouvelle-Calédonie, l'archipel attire investisseurs et expatriés français : foncier coutumier, baux de 75 ans et fiscalité zéro dessinent des dossiers atypiques.

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1980

indépendance du condominium franco-britannique

75 ans

durée maximale des baux fonciers

0 %

impôt sur le revenu et les successions

Expertises binationales

Les enjeux juridiques France ↔ Vanuatu

Foncier coutumier et baux

Depuis l'indépendance, toute la terre appartient aux propriétaires coutumiers mélanésiens et est inaliénable : investisseurs et résidents recourent à des baux enregistrés de 75 ans maximum. Négociation avec les clans coutumiers, enregistrement au Land Records Office et clauses de renouvellement sont les points clés.

Fiscalité et résidence

Pas d'impôt sur le revenu, ni sur les successions, ni sur les plus-values : le Vanuatu vit de la TVA et des droits d'enregistrement. Les résidents fiscaux français doivent toutefois composer avec les règles françaises (résidence fiscale réelle, dispositifs anti-abus) avant de profiter du régime local.

Héritage juridique mixte

Les lois du condominium — dont des pans de droit civil français — restent applicables lorsqu'aucune loi vanuataise ne les a remplacées. Contrats, sociétés (Companies Act de common law), justice de paix coutumière : chaque dossier exige d'identifier le corpus applicable.

Proximité Nouvelle-Calédonie et mobilité

Les liens économiques et familiaux avec Nouméa sont étroits : sociétés calédoniennes actives au Vanuatu, double implantation des familles, successions croisées. La francophonie active de l'archipel (écoles, Alliance française) facilite les démarches, mais l'exécution des jugements français passe par les procédures locales de common law.

Sur le terrain

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Questions fréquentes

FAQ France ↔ Vanuatu

Un Français peut-il acheter une terre au Vanuatu ?

Non en pleine propriété : la Constitution de 1980 réserve la terre aux propriétaires coutumiers. On investit via un bail enregistré (jusqu'à 75 ans, souvent 50 pour l'agricole), négocié avec les clans et l'État. La due diligence sur l'identité des vrais propriétaires coutumiers est capitale.

Le Vanuatu est-il vraiment un paradis fiscal ?

Il n'y a ni impôt sur le revenu ni droits de succession locaux. Mais un résident fiscal de France reste imposable en France sur ses revenus mondiaux, et les dispositifs anti-évasion s'appliquent. Seule une expatriation réelle et documentée change la donne — à faire valider par un conseil.

Quel droit s'applique aux contrats au Vanuatu ?

Le droit vanuatais, complété par les lois du condominium encore en vigueur : selon la matière, des règles d'origine française ou britannique peuvent s'appliquer. Les contrats d'affaires prévoient généralement le droit applicable et un arbitrage régional (Singapour, Australie) pour plus de prévisibilité.

Comment faire exécuter un jugement français au Vanuatu ?

Il n'existe pas de convention bilatérale d'exequatur : le jugement français doit être reconnu selon les règles de common law locales (action sur le jugement devant la Supreme Court). Une clause d'arbitrage est souvent plus efficace, la sentence étant exécutoire via la convention de New York.