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Espace francophoneDroit civil germanophone et francophone
La Suisse abrite la première communauté française de l'étranger : plus de 200 000 Français y résident, sans compter 230 000 frontaliers quotidiens. Fiscalité cantonale, successions, comptes bancaires, prévoyance professionnelle : les dossiers franco-suisses sont parmi les plus patrimoniaux qui soient.
200 000+
Français résidant en Suisse
26
cantons, autant de fiscalités
1966
convention fiscale franco-suisse
Expertises binationales
La Suisse n'est pas liée par le règlement européen sur les successions : conflits de lois, testaments, deuxième et troisième piliers de prévoyance (LPP, pilier 3a) à rapatrier vers la France… chaque succession franco-suisse exige une lecture croisée du Code civil suisse et du droit français.
Forfait fiscal, imposition à la source des frontaliers, exit tax française, échange automatique d'informations bancaires : la convention fiscale de 1966 et ses avenants encadrent chaque mouvement entre les deux pays. Un départ mal préparé vers Genève ou Lausanne peut coûter très cher.
Statut de frontalier (accords cantonaux, canton de Genève vs accord de 1983), télétravail et seuil de tolérance, affiliation sociale, droit d'option d'assurance maladie dans les trois mois : les 230 000 frontaliers franco-suisses cumulent des règles françaises, suisses et européennes.
La Suisse n'appliquant ni Bruxelles II ter ni Rome III, le divorce d'un couple franco-suisse relève de la LDIP suisse et du droit international privé français. Pension alimentaire, partage de la prévoyance professionnelle, garde transfrontalière : la juridiction saisie change tout.
Sur le terrain
Questions fréquentes
Cela dépend du canton : dans huit cantons dont le Jura et Neuchâtel (accord de 1983), le frontalier est imposé en France avec rétrocession ; à Genève, l'impôt est prélevé à la source en Suisse. Le télétravail au-delà des seuils convenus peut modifier la répartition.
L'avoir de prévoyance LPP peut, sous conditions, être transféré ou retiré (la part obligatoire reste bloquée jusqu'à la retraite en cas de retour dans l'UE). La fiscalité française du retrait en capital est spécifique : anticipez avec un conseil franco-suisse.
Oui, via la Convention de Lugano de 2007 pour les matières civiles et commerciales : la décision française est reconnue et déclarée exécutoire en Suisse selon une procédure simplifiée devant le tribunal cantonal compétent.
Côté suisse, la LDIP désigne en principe le droit suisse du dernier domicile, avec possibilité de soumettre sa succession à sa loi nationale par testament. Côté français, le règlement UE 650/2012 s'applique. La coordination des deux systèmes est le cœur du travail de l'avocat franco-suisse.
Ils nous ont fait confiance
« Après 12 ans à Genève, je rentrais en France sans savoir quoi faire de mon 2e pilier. L'avocat a organisé le retrait et anticipé la fiscalité française du capital. »
« Divorce compliqué : mariage en France, vie à Lausanne, enfants scolarisés des deux côtés. Le choix du tribunal saisi en premier a tout changé pour la garde et la pension. »
Parcours types illustratifs, inspirés de situations récurrentes rencontrées dans les dossiers binationaux. Ils ne constituent ni un témoignage nominatif ni une promesse de résultat.
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