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Espace francophoneDroit civil d'influence napoléonienne
Plus de 150 000 Français vivent en Belgique et des dizaines de milliers de Belges résident en France. Successions ouvertes des deux côtés de la frontière, fiscalité des expatriés, divorces binationaux, sociétés belges détenues par des Français : les dossiers franco-belges mêlent en permanence deux droits très proches mais jamais identiques.
150 000+
Français établis en Belgique
2021
nouvelle convention fiscale signée
3
régions, trois fiscalités successorales
Expertises binationales
Le règlement (UE) n°650/2012 désigne la loi de la résidence habituelle du défunt, mais la fiscalité reste nationale : les droits de succession belges varient selon la région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) et diffèrent fortement du barème français. Un patrimoine réparti entre les deux pays exige une planification anticipée avec un avocat franco-belge.
La convention fiscale franco-belge signée en 2021 remplace le texte de 1964 : revenus immobiliers, dividendes, plus-values et extinction progressive du régime frontalier historique. Chaque changement de résidence entre Paris et Bruxelles doit être sécurisé pour éviter la double imposition.
Couples franco-belges, enfants scolarisés de part et d'autre de la frontière : le juge compétent et la loi applicable au divorce dépendent des règlements Bruxelles II ter et Rome III. La reconnaissance des jugements est automatique entre les deux pays, mais la stratégie de saisine reste déterminante.
SRL belge ou SAS française, établissement stable, TVA intracommunautaire, détachement de salariés : les entrepreneurs franco-belges jonglent entre le Code des sociétés et des associations belge et le droit français. Un montage mal calibré coûte cher fiscalement des deux côtés.
Questions fréquentes
Par défaut, la loi belge (résidence habituelle du défunt), sauf s'il a choisi la loi française par testament (professio juris du règlement UE 650/2012). La fiscalité successorale dépend, elle, de la région belge de résidence et de la convention franco-belge de 1959 sur les droits de succession.
Oui : le règlement Bruxelles II ter assure la reconnaissance de plein droit des décisions de divorce entre États membres. Aucune procédure d'exequatur n'est nécessaire, sous réserve des voies de recours locales.
La convention fiscale franco-belge répartit l'imposition selon la nature du revenu et le lieu d'exercice de l'activité. Depuis la convention de 2021, les règles applicables aux télétravailleurs et aux frontaliers ont évolué : une analyse individuelle est indispensable.
Privilégiez un avocat français rompu aux dossiers transfrontaliers travaillant en réseau avec un confrère belge. Les barreaux de Lille et Douai concentrent une forte pratique franco-belge ; LeDroitEnClair.fr vous oriente vers un cabinet adapté.
Ils nous ont fait confiance
« Ma mère est décédée à Bruxelles avec un appartement à Lille. Entre les droits wallons et le notaire français, j'étais perdue. Le cabinet a coordonné les deux successions et évité une double imposition. »
« Muté à Bruxelles avec deux jours de télétravail depuis Valenciennes, je ne savais plus où déclarer mes revenus. La consultation a clarifié ma situation depuis la convention de 2021. »
Parcours types illustratifs, inspirés de situations récurrentes rencontrées dans les dossiers binationaux. Ils ne constituent ni un témoignage nominatif ni une promesse de résultat.
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