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Espace francophoneDroit civil modernisé
Environ 250 000 Tunisiens vivent en France et près de 30 000 Français résident en Tunisie. Doté du Code du statut personnel le plus moderne du monde arabe depuis 1956, le droit tunisien dialogue étroitement avec le droit français : divorces binationaux, successions, achat immobilier à Tunis ou Hammamet, retraite au soleil et investissements croisés.
250 000+
Tunisiens résidant en France
1956
Code du statut personnel tunisien
1972
convention judiciaire franco-tunisienne
Expertises binationales
Le droit tunisien a aboli la répudiation et la polygamie dès 1956 : le divorce y est judiciaire et égalitaire. Reste à déterminer le juge compétent et la loi applicable pour un couple installé entre Paris et Tunis, et à faire reconnaître le jugement de l'autre côté de la Méditerranée grâce à la convention de 1972.
La dévolution successorale tunisienne conserve des règles d'inspiration musulmane (part réduite de l'héritière, obstacles successoraux), que l'ordre public français peut écarter pour les biens situés en France. Testament, option de loi et anticipation patrimoniale sont les clés des successions franco-tunisiennes.
Un étranger peut acheter un bien immobilier en Tunisie avec l'autorisation du gouverneur pour certains biens ; les terres agricoles restent interdites aux non-Tunisiens. Vérification des titres (titre bleu), promesse de vente, financement et rapatriement des fonds exigent un accompagnement rigoureux.
Retraités français installés à Djerba ou Sousse (régime fiscal des pensions, convention fiscale de 1973), étudiants et salariés tunisiens en France, création d'entreprise et incitations de l'agence FIPA : la mobilité franco-tunisienne couvre toutes les générations.
Sur le terrain
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Devenir cabinet partenaire →Questions fréquentes
Oui, via la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, dès lors que le juge tunisien était compétent, que les droits de la défense ont été respectés et que la décision ne heurte pas l'ordre public français. Le divorce tunisien étant judiciaire et égalitaire, sa reconnaissance est généralement plus aisée que d'autres.
Oui, pour les biens à usage d'habitation, avec dans certains cas une autorisation du gouverneur. Les terrains agricoles sont exclus. Exigez un titre foncier immatriculé et faites vérifier l'origine de propriété avant tout versement.
La convention fiscale franco-tunisienne de 1973 attribue en principe l'imposition des pensions privées à l'État de résidence : un retraité fiscalement résident en Tunisie y déclare sa pension, avec un régime local souvent favorable. Les pensions publiques restent imposables en France.
Le règlement UE 650/2012 désigne la loi de la dernière résidence habituelle, avec option possible pour la loi nationale. Les biens situés en Tunisie suivront en pratique le droit tunisien : une planification testamentaire coordonnée évite les conflits entre héritiers.
Ils nous ont fait confiance
« Notre maison familiale à Tunis devait être partagée entre héritiers français et tunisiens. Le cabinet a articulé les deux droits successoraux sans déchirer la famille. »
« Retraité installé à Hammamet, je déclarais encore tout en France. La consultation a remis ma résidence fiscale au clair selon la convention de 1973. »
Parcours types illustratifs, inspirés de situations récurrentes rencontrées dans les dossiers binationaux. Ils ne constituent ni un témoignage nominatif ni une promesse de résultat.
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