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Espace francophoneDroit mixte
Plus de 750 000 Marocains vivent en France et des dizaines de milliers de Français sont installés au Maroc. La convention bilatérale du 10 août 1981 sur le statut des personnes fait du couple franco-marocain l'un des mieux encadrés juridiquement : divorce, garde d'enfants, successions, immobilier à Casablanca ou Marrakech, investissements des MRE.
750 000+
Marocains résidant en France
1981
convention bilatérale sur le statut personnel
2004
Moudawana, Code de la famille réformé
Expertises binationales
La convention du 10 août 1981 organise la loi applicable au mariage et au divorce des couples franco-marocains et la reconnaissance mutuelle des jugements. Depuis la Moudawana de 2004, le divorce marocain s'est judiciarisé, mais l'ordre public français reste un filtre : chaque situation exige une stratégie de saisine réfléchie.
Titres fonciers immatriculés vs biens « melkia » non immatriculés, dévolution successorale de rite malékite pour les Marocains musulmans, option de loi du règlement UE 650/2012 côté français : une succession comprenant un riad ou un appartement au Maroc se prépare, sous peine de blocages durables.
Titres de séjour, regroupement familial, acquisition de la nationalité française et conservation de la nationalité marocaine (qui se perd difficilement) : les Franco-Marocains naviguent entre deux états civils, avec des enjeux concrets pour les mariages, les héritages et le service consulaire.
Création de société au Maroc (SARL, zones franches de Casablanca ou Tanger Med), fiscalité des MRE, convention fiscale du 29 mai 1970, rapatriement des fonds via l'Office des changes : les investissements franco-marocains exigent une double sécurisation juridique et fiscale.
Sur le terrain
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Devenir cabinet partenaire →Questions fréquentes
Oui, dans le cadre de la convention franco-marocaine de 1981, à condition de respecter la régularité internationale : convocation effective des deux époux, respect des droits de la défense, conformité à l'ordre public. Les répudiations unilatérales anciennes sont refusées par la Cour de cassation.
Oui, librement en zone urbaine (les terres agricoles sont en principe réservées aux Marocains). Vérifiez impérativement que le bien est immatriculé (titre foncier) : les biens melkia non immatriculés présentent des risques élevés de contestation.
Côté français, la loi de la dernière résidence habituelle (règlement UE 650/2012), avec option possible pour la loi nationale. Côté marocain, les biens situés au Maroc d'un défunt musulman suivent le droit successoral marocain. L'articulation des deux ordres exige une préparation testamentaire soignée.
Non : la nationalité marocaine se transmet et se conserve quasi automatiquement (allégeance perpétuelle). Les Franco-Marocains restent donc soumis au statut personnel marocain aux yeux du Maroc, ce qui a des conséquences en matière de mariage, de divorce et de succession sur place.
Ils nous ont fait confiance
« Je voulais acheter un riad à Marrakech. Le cabinet a vérifié que le bien était bien titré et pas en melkia : cela m'a évité une acquisition invendable. »
« Mariée au Maroc, séparée en France : je ne savais pas quel juge saisir. Grâce à la convention de 1981, mon divorce est aujourd'hui reconnu dans les deux pays. »
Parcours types illustratifs, inspirés de situations récurrentes rencontrées dans les dossiers binationaux. Ils ne constituent ni un témoignage nominatif ni une promesse de résultat.
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