Bandeau d'urgence
Garde à vue ou comparution imminente : agir vite, dans le bon ordre
Information non confidentielle. Vos données ne sont ni stockées ni partagées.
Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
Garde à vue : vos droits fondamentaux
Connaître les droits que la police DOIT vous notifier dès la première heure.
- Droit à un avocat dès la 1ère heure (entretien 30 min)
- Droit de garder le silence (loi du 14 avril 2011)
- Droit de faire prévenir un proche ou l'employeur
- Droit à un examen médical, à la traduction si besoin
Convocation au commissariat
Audition libre, témoin, suspect : ne pas y aller seul.
- Différence entre audition libre et garde à vue →
- Possibilité de venir accompagné d'un avocat dès l'audition libre
- Droit de partir à tout moment (audition libre)
- Que dire, que ne pas dire : la stratégie de défense
Mise en examen & contrôle judiciaire
Les étapes après la garde à vue et la stratégie à adopter.
- Présentation au procureur ou au juge d'instruction
- Mise en examen, statut de témoin assisté
- Contrôle judiciaire : modalités (interdictions, cautionnement) →
- Demande de mise en liberté, appel de la détention provisoire
Procès & comparution
Comparution immédiate, correctionnelle ou criminelle : préparer sa défense.
- Comparution immédiate : délai très court (48h) →
- Refuser la comparution immédiate pour préparer sa défense →
- Tribunal correctionnel vs Cour d'assises
- Appel et pourvoi en cassation (délais stricts)
Études de cas
Cas concrets anonymisés
5 dossiers réels (anonymisés) traités par nos cabinets partenaires ou la jurisprudence récente. Pour donner une idée concrète des délais, coûts et issues possibles.
Cas 1Garde à vue 36h annulée | défaut de notification du droit au silence
Situation
Client interpellé pour vol présumé. Audition pendant 2h avant l'arrivée de l'avocat, sans notification du droit au silence. 4h de garde à vue déjà écoulées au moment du premier entretien avec le conseil.
Issue & honoraires
Requête en nullité devant le JLD le lendemain (art. 63-1 CPP) : annulation de l'audition initiale + de toutes les pièces qui en découlent. Client libéré, dossier classé sans suite faute de preuves restantes. Honoraires avocat : 1 800 € HT (aide juridictionnelle totale obtenue rétroactivement). Délai : 48h.
Source : Art. 63-1 CPP (droit au silence) | Cass. crim. 18/02/2020 n°19-83.011 | Loi du 14 avril 2011
Cas 2Comparution immédiate refusée + renvoi à 6 semaines, peine divisée par 2
Situation
Présentation au procureur après 36h de GAV pour outrage à agent + résistance violente. Le parquet propose une comparution immédiate (réquisition 12 mois ferme). Antécédents judiciaires : casier vierge.
Issue & honoraires
Refus de la comparution immédiate, demande de renvoi pour préparer la défense (art. 397-1 CPP). Détention provisoire 21 jours puis remise en liberté sous contrôle judiciaire. Audience 6 semaines plus tard : peine prononcée 6 mois avec sursis simple + 800 € amende (vs 12 mois ferme initialement requis). Honoraires : 3 200 € HT.
Source : Art. 397-1 CPP | Cass. crim. 04/11/2020 n°19-86.479 | Tribunal correctionnel 2024
Cas 3Détention provisoire écourtée | mainlevée à 3 mois sur 12 réquisis
Situation
Mis en examen pour escroquerie en bande organisée, placé en détention provisoire 4 mois après ouverture de l'information. Aucun risque de fuite (famille, emploi stable, casier vierge), pas de risque de réitération, dossier en l'état.
Issue & honoraires
3 demandes de mise en liberté successives auprès du JLD : la 3e accueillie après reconstitution du dossier. Placement sous bracelet électronique + obligation de présentation hebdomadaire. Honoraires : 4 800 € HT + 5 200 € au fond. Procès dans 18 mois prévu. Économie en détention : ~9 mois.
Source : Art. 137-3 CPP | Cass. crim. 27/06/2018 n°18-82.870 | Code de procédure pénale art. 144
Cas 4Mineur 16 ans en GAV | avocat dès la 1re minute, mesure éducative
Situation
Lycéen interpellé pour vol à l'étalage (200 € de matériel high-tech). Famille prévenue à 2h du matin. Avocat de permanence du barreau présent dès la 1re minute. Casier vierge. Reconnaissance immédiate des faits + remboursement intégral du préjudice.
Issue & honoraires
GAV réduite à 10h (mineur 13-16 ans, art. L412-1 CJPM). Convocation devant le juge des enfants. Mesure éducative judiciaire (MEJ) prononcée : stage de sensibilisation à la responsabilité + dispense de peine. Aucune mention au B2 du casier judiciaire à 18 ans. Honoraires : 0 € (aide juridictionnelle totale + commission d'office).
Source : Art. L412-1 et L423-1 CJPM (Code de justice pénale des mineurs) | Loi du 16 mars 2021 | Ord. 1945 sur l'enfance délinquante
Cas 5Appel d'une condamnation correctionnelle | relaxe en 2e instance
Situation
Condamné en 1re instance à 8 mois fermes pour violences volontaires sur conjoint après réquisitions de 18 mois. Témoignages contradictoires non instruits, dépôt de plainte sans certificat médical, contexte de divorce conflictuel.
Issue & honoraires
Appel interjeté dans les 10 jours (art. 498 CPP). Préparation d'une défense complète : 6 nouveaux témoignages écrits, attestation psychologue, géolocalisation téléphone démontrant absence sur les lieux. Cour d'appel : relaxe pure et simple + 1 500 € au titre de l'article 800-2 CPP (frais irrépétibles). Honoraires : 7 500 € HT. Délai total : 11 mois.
Source : Art. 498 et 800-2 CPP | Cass. crim. 12/12/2022 n°21-86.394 | Cour d'appel 2024
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Mon proche est en garde à vue : que puis-je faire ?
Faut-il garder le silence en garde à vue ?
Quel est le coût d'un avocat en urgence ?
Comparution immédiate : faut-il l'accepter ?
Quels sont mes recours après une condamnation ?
Mon enfant mineur a été interpellé, quelles sont les règles ?
Comment trouver un avocat pénaliste en pleine nuit ?
Glossaire
Notions essentielles
- Garde à vue
- Mesure de privation de liberté décidée par un OPJ pour les besoins de l'enquête (24h, prolongeable 24h).
- OPJ
- Officier de Police Judiciaire, agent habilité à mener des enquêtes et placer en garde à vue.
- Mise en examen
- Décision du juge d'instruction lorsqu'il existe des indices graves ou concordants. N'est pas une condamnation.
- Témoin assisté
- Statut intermédiaire entre simple témoin et mis en examen, avec droits renforcés (avocat, accès au dossier).
- Contrôle judiciaire
- Mesure alternative à la détention provisoire (interdictions, pointage, cautionnement).
- Comparution immédiate
- Procédure rapide (48h) pour les délits flagrants. Le prévenu peut demander un renvoi pour préparer sa défense.
- JLD
- Juge des Libertés et de la Détention, magistrat statuant sur la détention provisoire et les nullités.
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