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Espace francophoneDroit civil d'héritage colonial
Le Sénégal est l'un des piliers juridiques de l'Afrique francophone : Code de la famille unifié depuis 1972, membre fondateur de l'OHADA, convention bilatérale avec la France depuis 1974. Diaspora sénégalaise en France, investissements à Dakar, successions et foncier régis par la loi sur le domaine national : les dossiers franco-sénégalais exigent une double lecture.
1974
convention franco-sénégalaise d'établissement
1972
Code de la famille sénégalais
17
États membres de l'OHADA
Expertises binationales
Le Code de la famille sénégalais de 1972 unifie le droit applicable tout en laissant des options (monogamie ou polygamie déclarée au mariage, successions de droit commun ou de droit musulman). Pour les couples franco-sénégalais, la détermination de la loi applicable au mariage, au divorce et à la filiation est la première étape de tout dossier.
La loi sur le domaine national de 1964 fait de l'État le détenteur de la majorité des terres : titres fonciers, baux emphytéotiques et droits d'occupation coexistent. Hériter ou acquérir un terrain à Dakar, Saly ou en Casamance impose de vérifier précisément la nature juridique du droit transmis.
Le droit des affaires sénégalais est celui des Actes uniformes OHADA : sociétés commerciales, sûretés, procédures collectives, arbitrage CCJA. Un investisseur français retrouve des concepts familiers, mais la pratique locale, la fiscalité et le contentieux exigent un relais sur place.
Étudiants sénégalais en France (première communauté étudiante d'Afrique subsaharienne), regroupement familial, naturalisations, conventions de sécurité sociale : la mobilité franco-sénégalaise s'appuie sur la convention d'établissement de 1974 et les accords de gestion concertée des flux migratoires de 2006.
Sur le terrain
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Devenir cabinet partenaire →Questions fréquentes
La France ne reconnaît pas la polygamie : un second mariage ne peut être célébré ni transcrit. Toutefois, certains effets (pension de réversion partagée, droits successoraux des enfants) peuvent être admis de manière atténuée par la jurisprudence. Chaque situation mérite une analyse précise.
Vérifiez la nature du droit : titre foncier définitif (le plus sûr), bail de l'État, ou simple droit d'occupation sur le domaine national (précaire). Exigez un état des droits réels auprès de la conservation foncière et passez par notaire ; méfiez-vous des ventes de terrains non immatriculés.
Oui, après exequatur devant le juge sénégalais, dans le cadre de la convention de coopération judiciaire franco-sénégalaise de 1974 : la procédure vérifie la compétence, la régularité et la conformité à l'ordre public local — sans révision au fond.
Devant le juge français, le règlement Rome III permet souvent de choisir ou de déterminer la loi applicable (résidence habituelle en général). Devant le juge sénégalais, le Code de la famille s'applique. Le choix du tribunal saisi en premier a des conséquences majeures.
Ils nous ont fait confiance
« On me proposait un terrain à Saly avec un simple papier de vente. L'avocat a identifié qu'il s'agissait du domaine national et sécurisé un vrai bail avant tout versement. »
« Mariage célébré à Dakar, vie en France : la transcription bloquait depuis des mois. Le cabinet a débloqué le dossier consulaire et sécurisé le titre de séjour de mon épouse. »
Parcours types illustratifs, inspirés de situations récurrentes rencontrées dans les dossiers binationaux. Ils ne constituent ni un témoignage nominatif ni une promesse de résultat.
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