Cabinet Avocat partenaire Franco-Béninois

Droit civil et OHADA

Membre fondateur de l'OHADA et doté d'un Code des personnes et de la famille moderne depuis 2004, le Bénin est l'un des systèmes juridiques les plus stables d'Afrique de l'Ouest. Diaspora béninoise en France, investissements à Cotonou, e-visa, foncier réformé et successions binationales : les dossiers franco-béninois se multiplient.

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1993

membre fondateur de l'OHADA

2004

Code des personnes et de la famille

2013

Code foncier et domanial réformé

Expertises binationales

Les enjeux juridiques France ↔ Bénin

Famille et statut personnel

Le Code des personnes et de la famille de 2004 a supprimé la polygamie pour les nouveaux mariages et unifié le droit applicable, en écartant les coutumes contraires. Mariages franco-béninois, divorces, filiation et autorité parentale se traitent dans un cadre légal lisible, proche des concepts français.

Foncier et immobilier au Bénin

Le Code foncier et domanial de 2013 (révisé 2017) a créé le titre foncier unique et l'ANDF pour sécuriser les transactions. Acheter un terrain à Cotonou, Calavi ou Ouidah impose de vérifier le titre, le certificat de propriété et l'absence de litige : le contentieux foncier reste le premier du pays.

Affaires, OHADA et investissement

Droit des sociétés, sûretés et recouvrement relèvent des Actes uniformes OHADA. Le Bénin a fortement digitalisé la création d'entreprise (guichet unique en 24h) et attire la diaspora : structuration des investissements, joint-ventures et fiscalité locale méritent un accompagnement franco-béninois.

Successions et diaspora

Succession d'un Béninois résidant en France ou d'un Franco-Béninois avec des biens à Cotonou : le règlement UE 650/2012 côté français et le CPF béninois côté local se combinent. L'administration à distance des biens, les indivisions familiales et les certificats d'hérédité exigent un relais juridique sur place.

Sur le terrain

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Questions fréquentes

FAQ France ↔ Bénin

Un Français peut-il acheter un terrain au Bénin ?

Oui : depuis le Code foncier de 2013, les étrangers peuvent acquérir la pleine propriété de terrains titrés en zone urbaine et périurbaine. Exigez un titre foncier délivré par l'ANDF et faites vérifier l'historique de la parcelle : les doubles ventes de terrains non titrés sont le principal risque.

La polygamie existe-t-elle encore en droit béninois ?

Non pour les mariages célébrés depuis 2004 : le Code des personnes et de la famille impose la monogamie. Les mariages polygamiques antérieurs conservent leurs effets. En France, seule l'union monogamique produit ses pleins effets.

Comment créer une société au Bénin depuis la France ?

Les formes OHADA (SARL, SA, SAS) se créent via le guichet unique de l'APIEx, souvent en 24-72h, avec possibilité de démarches à distance par mandataire. Le choix de la forme, le pacte d'associés et la fiscalité (IS, patente, convention fiscale) doivent être calibrés en amont.

Un jugement béninois est-il reconnu en France ?

Oui, après vérification de sa régularité internationale par le juge français (compétence, droits de la défense, ordre public), dans le cadre de la coopération judiciaire franco-béninoise issue de l'accord de 1975. Pour les affaires commerciales, l'arbitrage OHADA offre une voie d'exécution efficace.