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Espace francophoneDroit civil et OHADA
Membre fondateur de l'OHADA et doté d'un Code des personnes et de la famille moderne depuis 2004, le Bénin est l'un des systèmes juridiques les plus stables d'Afrique de l'Ouest. Diaspora béninoise en France, investissements à Cotonou, e-visa, foncier réformé et successions binationales : les dossiers franco-béninois se multiplient.
1993
membre fondateur de l'OHADA
2004
Code des personnes et de la famille
2013
Code foncier et domanial réformé
Expertises binationales
Le Code des personnes et de la famille de 2004 a supprimé la polygamie pour les nouveaux mariages et unifié le droit applicable, en écartant les coutumes contraires. Mariages franco-béninois, divorces, filiation et autorité parentale se traitent dans un cadre légal lisible, proche des concepts français.
Le Code foncier et domanial de 2013 (révisé 2017) a créé le titre foncier unique et l'ANDF pour sécuriser les transactions. Acheter un terrain à Cotonou, Calavi ou Ouidah impose de vérifier le titre, le certificat de propriété et l'absence de litige : le contentieux foncier reste le premier du pays.
Droit des sociétés, sûretés et recouvrement relèvent des Actes uniformes OHADA. Le Bénin a fortement digitalisé la création d'entreprise (guichet unique en 24h) et attire la diaspora : structuration des investissements, joint-ventures et fiscalité locale méritent un accompagnement franco-béninois.
Succession d'un Béninois résidant en France ou d'un Franco-Béninois avec des biens à Cotonou : le règlement UE 650/2012 côté français et le CPF béninois côté local se combinent. L'administration à distance des biens, les indivisions familiales et les certificats d'hérédité exigent un relais juridique sur place.
Sur le terrain
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Succession bloquée entre deux pays ?
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Expatriation, retour, frontalier : où en êtes-vous fiscalement ?
4 questions pour identifier votre priorité fiscale avant l'échéance qui compte.
Faire le diagnostic fiscalQuestions fréquentes
Oui : depuis le Code foncier de 2013, les étrangers peuvent acquérir la pleine propriété de terrains titrés en zone urbaine et périurbaine. Exigez un titre foncier délivré par l'ANDF et faites vérifier l'historique de la parcelle : les doubles ventes de terrains non titrés sont le principal risque.
Non pour les mariages célébrés depuis 2004 : le Code des personnes et de la famille impose la monogamie. Les mariages polygamiques antérieurs conservent leurs effets. En France, seule l'union monogamique produit ses pleins effets.
Les formes OHADA (SARL, SA, SAS) se créent via le guichet unique de l'APIEx, souvent en 24-72h, avec possibilité de démarches à distance par mandataire. Le choix de la forme, le pacte d'associés et la fiscalité (IS, patente, convention fiscale) doivent être calibrés en amont.
Oui, après vérification de sa régularité internationale par le juge français (compétence, droits de la défense, ordre public), dans le cadre de la coopération judiciaire franco-béninoise issue de l'accord de 1975. Pour les affaires commerciales, l'arbitrage OHADA offre une voie d'exécution efficace.
Ils nous ont fait confiance
« J'ai acheté un terrain à Calavi depuis la France. L'avocat a exigé le titre foncier ANDF et découvert une double vente : nous avons changé de parcelle avant de payer. »
« Pour créer ma société d'import au Bénin, le cabinet a piloté le guichet APIEx à distance et calibré le pacte d'associés OHADA en 15 jours. »
Parcours types illustratifs, inspirés de situations récurrentes rencontrées dans les dossiers binationaux. Ils ne constituent ni un témoignage nominatif ni une promesse de résultat.
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