Cabinet Avocat partenaire Franco-Vietnamien

Droit civil socialiste

La communauté d'origine vietnamienne en France, forte de plus de 300 000 personnes, est la plus ancienne communauté asiatique d'Europe. Code civil modernisé en 2015, foncier régi par des droits d'usage, économie en plein essor : les dossiers franco-vietnamiens couvrent investissements à Hô Chi Minh-Ville, mariages mixtes, successions et état civil des familles rapatriées.

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300 000+

communauté d'origine vietnamienne en France

2015

Code civil vietnamien refondu

1993

convention fiscale France-Vietnam

Expertises binationales

Les enjeux juridiques France ↔ Viêt Nam

Investissement et affaires

Le Vietnam attire les entrepreneurs français : société à capitaux étrangers, joint-venture, bureau de représentation, licences sectorielles… La loi sur l'investissement de 2020 a clarifié les secteurs conditionnés. Contrats, propriété intellectuelle et arbitrage (VIAC ou Singapour) doivent être verrouillés dès l'implantation.

Immobilier et droits d'usage du sol

Au Vietnam, le sol appartient au peuple : on n'achète pas la terre mais un droit d'usage (LURC, le « livre rouge »). Les étrangers peuvent acquérir des appartements sous conditions (quota de 30 % par immeuble, durée de 50 ans renouvelable) : le montage de l'acquisition est déterminant.

Mariage, famille et état civil

Mariages franco-vietnamiens célébrés au Vietnam (procédure devant le Comité populaire) ou en France, divorces transnationaux, adoption internationale encadrée par la convention de La Haye : la loi sur le mariage et la famille de 2014 dialogue avec le droit français au fil de chaque dossier.

Successions et familles rapatriées

Les familles françaises d'Indochine et les Viêt kiều entretiennent des patrimoines des deux côtés : successions avec droits d'usage du sol au Vietnam, reconstitution d'actes d'état civil anciens, avoirs bancaires… Le Code civil de 2015 admet le testament, mais la pratique locale exige un accompagnement de terrain.

Sur le terrain

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Questions fréquentes

FAQ France ↔ Viêt Nam

Un Français peut-il acheter un appartement au Vietnam ?

Oui, depuis la loi sur le logement de 2014 : les étrangers peuvent acheter dans les programmes autorisés, dans la limite de 30 % des lots d'un immeuble, pour 50 ans renouvelables. Le mariage avec un ressortissant vietnamien ouvre des droits de propriété plus étendus.

Comment se marier au Vietnam avec un ressortissant vietnamien ?

Le mariage se conclut devant le Comité populaire provincial après constitution d'un dossier (certificat de capacité à mariage délivré par le consulat de France, certificats médicaux, traductions certifiées). Il est ensuite transcrit à l'état civil consulaire français pour produire ses effets en France.

Quelle fiscalité pour un investisseur français au Vietnam ?

La convention fiscale franco-vietnamienne de 1993 évite les doubles impositions : IS vietnamien sur les bénéfices locaux, retenues à la source encadrées sur dividendes et redevances, imposition française selon la résidence. La structuration (holding, rapatriement) doit être pensée dès le départ.

Comment régler une succession franco-vietnamienne ?

Le Code civil vietnamien de 2015 organise testament et dévolution légale, y compris pour les droits d'usage du sol. Côté français, le règlement UE 650/2012 s'applique. Les héritiers étrangers de LURC peuvent devoir céder ou convertir certains droits : anticipez avec un conseil des deux pays.