
Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
Contester un licenciement
12 mois pour agir.
- Procédure de saisine prud'homale (Cerfa 15586)
- Délai : 12 mois après notification (art. L1471-1)
- Barème Macron des indemnités (table 2024) →
- Conciliation puis bureau de jugement
Heures sup & temps de travail
Récupérer ce qui vous est dû.
- Délai prescription : 3 ans (art. L3245-1)
- Charge de la preuve : partagée (Cass. soc. 2020)
- Forfait jours mal exécuté = paiement HS
- Repos compensateur obligatoire >220h/an
Harcèlement moral / sexuel
Procédure et protection.
- Définition juridique (art. L1152-1 C. trav.)
- Charge de la preuve allégée (faits puis présomption)
- Protection contre licenciement (nullité) →
- Saisine CSE + Inspection travail + prud'hommes →
Rupture conventionnelle
Bien la négocier ou la refuser.
- Indemnité min = indemnité légale licenciement →
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires
- Homologation DDETS (ex DIRECCTE)
- Droit au chômage maintenu
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Comment monter un dossier prud'homal solide après un licenciement ?
Pourquoi le barème Macron limite-t-il les indemnités prud'homales ?
Quelle stratégie pour récupérer des heures supplémentaires impayées ?
Comment prouver un harcèlement moral au travail ?
Faut-il accepter une rupture conventionnelle ou contester un licenciement ?
Glossaire
Notions essentielles
- Barème Macron
- Plafond légal des indemnités prud'homales pour licenciement sans cause (ord. 2017).
- CSE
- Comité Social et Économique • instance de représentation du personnel (≥ 11 salariés).
- DDETS
- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (ex-DIRECCTE).
- Cerfa 15586
- Formulaire officiel de saisine du Conseil de Prud'hommes.
- Forfait jours
- Mode d'organisation du temps de travail en jours et non en heures (cadres autonomes).
- Heures supplémentaires
- Heures au-delà de 35h/semaine, majorées de 25 % (8 premières) puis 50 %.
Pour aller plus loin
Ressources connexes
- Trouver un avocat en droit du travail
Mise en relation gratuite
- Licenciement : pilier complet
Procédure et indemnités
- Aide juridictionnelle 2024-2025
Barèmes officiels
- Pour les employeurs : pilier B2B
Vue côté entreprise
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