Cas pratiques juridiques B2C & B2B : 49 études anonymisées avec délais et coûts réels

Études de cas — anonymisées et sourcées

49 cas concrets pour comprendre avant d'agir

Délais réels, coûts engagés, honoraires, jurisprudences citées : chaque cas raconte une procédure complète. Filtrez par domaine ou recherchez un mot-clé.

Top 10 — PDF gratuit→ pourra devenir le « Cas pratique du mois »

49

cas pratiques

11

domaines couverts

100 %

anonymisés

49 cas trouvés

Harcèlement

Harcèlement moral travail — transaction 54 k€

Cadre commerciale 42 ans, 11 ans d'ancienneté, mise au placard 8 mois après refus d'objectifs irréalistes. Burn-out médicalement constaté.

Issue

Saisine CSE + signalement direction. Action prud'homale en résiliation judiciaire. Transaction à l'audience : 54 k€ net + reconnaissance licenciement nul.

54 000 €
9 mois

Source : Art. L1152-1 C. travail

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Harcèlement

Cyberharcèlement scolaire — 5 000 €/auteur + exclusion définitive

Lycéenne 16 ans, harcèlement coordonné via Snapchat + Instagram par 4 camarades pendant 5 mois (47 captures conservées).

Issue

Tribunal pour enfants : 2 auteurs condamnés à mesure éducative + 5 000 € chacun. Exclusion définitive de l'établissement.

10 000 €
14 mois

Source : Art. 222-33-2-2 C. pénal

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Harcèlement

Harcèlement sexuel travail — 18 k€ pénal + 14 k€ prud'hommes

Assistante 28 ans, propositions répétées + contact physique du directeur (3 fois). Rupture conventionnelle imposée puis annulée.

Issue

Pénal : 12 mois sursis + 18 k€ DI. Prud'hommes : RC annulée + 14 k€ employeur (obligation sécurité).

32 000 €
22 mois

Source : Art. 222-33 C. pénal

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Harcèlement

Discrimination embauche (âge) — 22 k€ Défenseur droits + CPH

Cadre senior 58 ans, 12 entretiens sans suite. Indices : remarques sur l'âge, postes pourvus par < 40 ans.

Issue

Défenseur droits + CPH : condamnation 22 k€ (préjudice moral + perte chance) + publication interne.

22 000 €
16 mois

Source : Art. L1132-1 C. travail

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Harcèlement

Harcèlement téléphonique anonyme — sursis 6 mois + 2 k€

Particulier 55 ans, 47 appels nocturnes en 4 mois + 23 SMS injurieux. Identification opérateur après réquisition.

Issue

Tribunal correctionnel : 6 mois sursis + 2 000 € DI + interdiction de contact 3 ans.

2 000 €
8 mois

Source : Art. 222-16 C. pénal

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Terrain & cadastre

Bornage judiciaire — limite tracée à 22 cm de la clôture

Voisins mitoyens (Yvelines) en désaccord sur 40 cm sur 28 m linéaires. Conciliation amiable refusée.

Issue

TJ + géomètre-expert. Nouvelle limite à 22 cm de la clôture posée. PV opposable publié. Frais 6 200 € partagés.

3 100 €
11 mois

Source : Art. 646 C. civ.

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Terrain & cadastre

Servitude de passage (enclave) — 4 500 € indemnité

Héritière d'une parcelle agricole (Lot-et-Garonne) sans accès depuis succession.

Issue

TJ reconnaît l'enclave. Servitude sur le tracé le plus court (47 m × 4 m). Indemnité 4 500 €. Publication hypothèques.

4 500 €
10 mois

Source : Art. 682-685 C. civ.

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Terrain & cadastre

Empiétement constructif 18 cm — démolition + 1 800 €

Pergola voisin (Var) empiète de 18 cm. Refus de démolir invoquant « insignifiant ».

Issue

TJ en référé : démolition ordonnée + 1 800 € DI + astreinte 50 €/jour. Démolition effectuée 6 semaines après.

1 800 €
7 mois

Source : Cass. 3e civ. 20/12/2018 n°17-31.461

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Terrain & cadastre

Usucapion 30 ans — 600 m² acquis sur propriété voisine

Famille (Cantal) utilise un chemin et 600 m² depuis 1989. Héritiers voisins tentent de bloquer.

Issue

Tribunal reconnaît la prescription acquisitive trentenaire. Propriété transférée. 11 témoignages + photos IGN.

—
14 mois

Source : Art. 2272 C. civ.

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Terrain & cadastre

Rectification cadastrale + bornage privé — 1 400 € sans contentieux

Parcelle bâtie (Ille-et-Vilaine), erreur cadastrale années 1980, maison à cheval sur 2 numéros.

Issue

Demande CIF gratuite + bornage privé. Rectification cadastrale publiée en 6 mois. Permis de construire obtenu.

—
6 mois

Source : Art. L102 LPF

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Divorce & garde d'enfant

Divorce consentement mutuel — 3 mois, sans juge

Couple 8 ans, 1 enfant 5 ans, patrimoine modeste. Désaccord initial sur calendrier garde.

Issue

CCM par acte d'avocats + médiation 3 séances. Pension 280 €/mois. Partage égal après vente appartement. 100 % extra-judiciaire.

280 €
3 mois

Source : Art. 229-1 C. civ.

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Divorce & garde d'enfant

Résidence alternée — JAF homologue 50/50

Couple séparé 2 ans, 2 enfants (7 et 11 ans), désaccord sur calendrier + éloignement domiciles 18 km.

Issue

Médiation + enquête sociale + audition enfants. JAF homologue résidence alternée hebdomadaire + frais 60/40.

220 €
9 mois

Source : Art. 372 et 373-2 C. civ.

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Divorce & garde d'enfant

Prestation compensatoire — capital 84 k€

Mariage 22 ans, séparation de biens, Mme sans activité 18 ans, M. dirigeant 95 k€/an.

Issue

Prestation compensatoire 84 000 € capital en 8 annuités. Compensation pensions retraite future intégrée.

84 000 €
14 mois

Source : Art. 270-281 C. civ.

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Divorce & garde d'enfant

Pension enfant majeur étudiant — révision à la hausse

Mère seule, 2 enfants 19 et 22 ans (BTS + M1 à 400 km). Père refuse révision malgré coût.

Issue

JAF révision : 410 €/mois M1 + 320 €/mois BTS, indexée IRL. AJ totale obtenue.

730 €
7 mois

Source : Art. 203 et 209 C. civ.

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Divorce & garde d'enfant

Divorce pour faute — 8 k€ DI + tort exclusif

Mariage 11 ans, 1 enfant 4 ans. Adultère + violences psychologiques. Plainte classée mais SMS huissier + 3 témoignages.

Issue

Divorce aux torts exclusifs du mari + 8 000 € DI + résidence enfant chez mère, droit visite encadré.

8 000 €
22 mois

Source : Art. 242 C. civ.

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Fraude bancaire

Vishing — 27 k€ remboursement 100 %

Cliente 52 ans, faux conseiller bancaire (numéro spoofé). 27 000 € détournés en 3 virements en 2h.

Issue

Médiateur bancaire favorable. Assignation référé. Banque verse 24 k€ + solde + 1 500 € art. 700 sur appel.

27 000 €
8 mois

Source : Art. L133-18 CMF

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Fraude bancaire

Phishing email — 8 400 € remboursés à 90 %

Indépendant 38 ans, faux email fournisseur, virement 8 400 € sur faux RIB.

Issue

Médiateur recommande 80 %. Banque verse 7 560 €. Récupération 500 € via Tracfin sur compte gelé.

8 060 €
6 mois

Source : Art. L133-18 CMF

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Fraude bancaire

Carte volée — 4 150 € remboursés sous 10 jours

Carte VISA volée RER, 35 min après vol : achats luxe + 7 retraits DAB en 48h pour 4 200 €.

Issue

Réclamation interne. Banque applique franchise 50 € + rembourse 4 150 € sous 10 jours. Aucun litige.

4 150 €
1 mois

Source : Art. L133-19 II CMF (franchise 50 €)

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Fraude bancaire

Smishing SMS bancaire — 12 500 € (post-Cass. 2025)

Salariée 41 ans, SMS frauduleux dans même fil de conversation que SMS bancaires authentiques.

Issue

TJ post-Cass. com. 12/02/2025 : remboursement intégral + 2 000 € art. 700.

12 500 €
13 mois

Source : Cass. com. 12/02/2025 n°23-13.058 (revirement)

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Fraude bancaire

Arnaque crypto — récupération 35 % via Tracfin

Investisseur 47 ans, 38 000 € versés à fausse plateforme régulée (Bulgarie/Lituanie).

Issue

Plainte + AMF + Tracfin coordonné Europol. Récupération 13 200 € (35 %). Instruction pénale en cours.

13 200 €
14 mois

Source : Liste noire AMF

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Licenciement

Licenciement sans cause réelle — 32 200 € (8 ans ancienneté)

Commercial 35 ans, 8 ans ancienneté, salaire 3 200 €/mois. « Insuffisance professionnelle » sans entretien préalable ni objectifs écrits.

Issue

CPH : licenciement sans cause réelle. Barème Macron 6 mois (19 200 €) + indemnité (8 k€) + DI rupture vexatoire (5 k€) = 32 200 €.

32 200 €
13 mois

Source : Art. L1235-3 C. travail

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Licenciement

Licenciement nul (grossesse) — 51 k€, barème écarté

Salariée 31 ans, annonce grossesse. Licenciement 6 semaines après pour « restructuration ». Emails RH évoquant le « remplacement ».

Issue

CPH : licenciement nul. Barème écarté. 14 mois salaire (39 200 €) + 12 k€ discrimination + remboursement Pôle emploi.

51 200 €
16 mois

Source : Art. L1225-4 C. travail

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Licenciement

Rupture conventionnelle annulée — 19 k€ supplémentaires

Cadre senior 56 ans, 18 ans ancienneté. RC signée en 2h sans délai de réflexion. Indemnité forfaitaire = légale stricte.

Issue

CPH annule RC pour vice consentement → licenciement sans cause réelle. 19 200 € au barème + remboursement chômage.

19 200 €
15 mois

Source : Art. L1237-11 C. travail

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Licenciement

Inaptitude AT — requalification + 28 k€

Ouvrier 47 ans, 22 ans ancienneté, AT lumbago chronique. Aucun poste alternatif proposé alors que 8 existaient.

Issue

Reclassement insuffisant (art. L1226-10). Barème (26 800 €) + indemnité doublée AT (9 800 €) = 36 600 €.

36 600 €
14 mois

Source : Art. L1226-10 et L1226-14 C. travail

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Licenciement

Faute grave annulée — réintégration ordonnée puis 22 k€

Caissière 28 ans, 5 ans ancienneté, accusée de vol 350 €. Vidéos non concluantes. Mise à pied 6 jours + licenciement.

Issue

CPH : faute grave non prouvée. Réintégration ordonnée. Refus salariée → indemnité licenciement nul 22 600 €.

22 600 €
9 mois

Source : Art. L1234-1 C. travail

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Litige locatif

Dépôt garantie — restitution intégrale + intérêts 10 %/mois

Locataire 28 ans, bail 3 ans Paris, dépôt 1 050 € retenu pour « peinture » (vétusté normale). Sans facture.

Issue

Tribunal proximité (sans avocat) : 1 050 € + 420 € intérêts + 800 € art. 700. Procédure auto-gérée 0 €.

2 270 €
6 mois

Source : Art. 22 loi 89-462

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Litige locatif

Impayés locatifs — résiliation + 8 200 € + expulsion

Locataire perte d'emploi, 4 mois impayés (4 200 €). Garantie Visale active.

Issue

TJ : résiliation + 8 200 € (impayés + IO). Trêve hivernale → expulsion 02/04. Visale rembourse 5 800 €.

8 200 €
11 mois

Source : Art. 24 loi 89-462

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Litige locatif

Logement insalubre — résiliation + 9 800 € DI

Famille 2 enfants T3 Lyon, moisissures, infiltrations 6 mois ignorées. Asthme enfants confirmé médecin.

Issue

ARS arrêté insalubrité. TJ référé : résiliation aux torts bailleur + 9 800 € (santé, déménagement, relogement).

9 800 €
8 mois

Source : Décret 2002-120

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Litige locatif

Encadrement loyers Paris — 5 868 € restitués sur 3 ans

T1 Paris 11e, 1 280 €/mois (plafond OLAP 1 117 €). Dépassement 163 €/mois sans complément justifié.

Issue

Tribunal proximité : restitution 163 × 36 mois (5 868 €) + baisse loyer.

5 868 €
7 mois

Source : Art. 17 loi 89-462

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Litige locatif

Reprise frauduleuse — congé annulé + 5 280 € (6 mois loyer)

Bail 8 ans T3 Marseille. Congé reprise par fille du bailleur étudiante à Lyon (annonce Leboncoin parallèle).

Issue

TJ : congé annulé + 5 280 € indemnité (6 mois loyer) + obligation nouveau bail.

5 280 €
13 mois

Source : Art. 15 loi 89-462

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Urgence pénale

GAV 36h annulée — dossier classé sans suite

Vol présumé, 2h audition avant arrivée avocat, sans notification du droit au silence.

Issue

JLD : annulation audition + pièces dérivées. Client libéré, classement sans suite. AJ totale rétroactive.

—
1 mois

Source : Art. 63-1 CPP

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Urgence pénale

Comparution immédiate refusée — peine divisée par 2

Outrage + résistance, parquet réquisitionne 12 mois ferme. Casier vierge.

Issue

Renvoi 6 semaines. 21j DP puis CJ. Peine prononcée : 6 mois sursis simple + 800 € amende (vs 12 m ferme requis).

—
2 mois

Source : Art. 397-1 CPP

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Urgence pénale

Détention provisoire écourtée — bracelet électronique à 3 mois

Mis en examen escroquerie bande organisée, 4 mois DP. Famille, emploi stable, casier vierge.

Issue

3e demande de mise en liberté acceptée. Bracelet + présentation hebdo. Économie ~9 mois en détention.

—
4 mois

Source : Art. 137-3 et 144 CPP

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Urgence pénale

Mineur 16 ans GAV — mesure éducative, casier B2 vierge

Lycéen vol étalage 200 € high-tech. Casier vierge. Reconnaissance + remboursement immédiat.

Issue

GAV 10h max (CJPM). Juge des enfants : MEJ + stage sensibilisation. Aucune mention B2 à 18 ans. AJ totale.

—
3 mois

Source : Art. L412-1 et L423-1 CJPM

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Urgence pénale

Appel correctionnel — relaxe en 2e instance + 1 500 €

Condamnation 1re instance 8 mois ferme violences sur conjoint. Témoignages non instruits, divorce conflictuel.

Issue

Cour d'appel : relaxe + 1 500 € art. 800-2 CPP. 6 nouveaux témoignages + géolocalisation tél.

1 500 €
11 mois

Source : Art. 498 et 800-2 CPP

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OQTF & droit des étrangers

OQTF annulée art. 8 CEDH — carte VPF en 3 mois

Ressortissant tunisien 12 ans France, concubin Française + père enfant français 4 ans.

Issue

TA + référé suspension à 96h : OQTF annulée. Carte VPF délivrée 3 mois après.

—
4 mois

Source : Art. 8 CEDH

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OQTF & droit des étrangers

Référé-liberté CRA — libération en 24h (art. 3 CEDH)

Demandeur d'asile algérien, CRA Mesnil-Amelot. Diabète insulino-dépendant, médicaments confisqués.

Issue

Référé-liberté audience 24h : levée immédiate rétention + assignation résidence. AJ totale rétroactive.

—
1 mois

Source : Art. L521-2 CJA

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OQTF & droit des étrangers

Asile CNDA — statut réfugiée, carte 10 ans

Érythréenne, persécutions politiques. Refus OFPRA. Recours CNDA dans le mois.

Issue

Dossier reconstitué (témoignages, HCR, psychologue). CNDA : statut réfugié + carte résident 10 ans.

—
14 mois

Source : Convention Genève 1951 art. 1A2

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OQTF & droit des étrangers

Refus titre salarié — TA annule + injonction délivrance

Marocain ingénieur info CDI 2 ans, salaire 41 k€. Refus pour opposabilité emploi local.

Issue

TA : annulation refus + injonction délivrance. Titre salarié obtenu 5 mois après.

—
7 mois

Source : Art. R5221-21 C. travail

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OQTF & droit des étrangers

Naturalisation refusée puis obtenue après RAPO

Sénégalaise 9 ans France, mariée Français 4 ans, CDI. Refus pour « insuffisance assimilation ».

Issue

RAPO Intérieur + dossier complémentaire (DELF B2, engagements). Décret naturalisation 18 mois après.

—
18 mois

Source : Art. 21-24 C. civ.

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Contrats commerciaux B2B

Rupture brutale de relation établie — indemnité 320 k€ + dommages

PME industrielle (32 salariés) en relation commerciale stable depuis 11 ans avec un grand donneur d'ordre (60 % du CA). Rupture notifiée avec préavis de 3 mois seulement, sans justification objective, alors que la jurisprudence Cass. com. impose 8-12 mois pour une telle dépendance.

Issue

Mise en demeure + saisine du Tribunal de commerce (art. L442-1 II C. com.). Démonstration de la dépendance économique + des investissements engagés à la demande du donneur d'ordre. Préavis insuffisant requalifié : indemnité de rupture 320 k€ (8 mois de marge brute) + 45 k€ de dommages-intérêts complémentaires (perte de chance contrats futurs). Médiation tentée puis échec. Honoraires : 38 k€ HT (success fee inclus). Délai : 19 mois.

365 000 €
19 mois

Source : Art. L442-1 II C. commerce

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Contrats commerciaux B2B

Clause limitative de responsabilité réputée non écrite — 185 k€ recouvrés

ESN éditrice d'un logiciel SaaS, bug critique causant 14 jours d'arrêt chez un client (perte d'exploitation 215 k€). Clause limitative dans le contrat limite la responsabilité à 1 mois d'abonnement (980 €). Procédure judiciaire engagée par le client.

Issue

Tribunal de commerce écarte la clause limitative (Cass. com. — Chronopost / Faurecia : clause vidant l'obligation essentielle = nulle). ESN condamnée à hauteur du préjudice prouvé : 185 k€ (perte d'exploitation hors charges). Médiation post-jugement → étalement sur 24 mois. Mise à jour des CGV avec rédaction conforme (clause de plafond raisonnable). Honoraires défense : 28 k€ HT. Délai : 14 mois.

185 000 €
14 mois

Source : Cass. com. 22/10/1996 (Chronopost)

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Contrats commerciaux B2B

Arbitrage CCI — sentence exécutoire pour litige international 480 k€

Distributeur français + fournisseur italien sur 5 ans (matériel BTP). Désaccord sur la qualité technique + non-conformité des dernières livraisons. Clause d'arbitrage CCI (siège Paris, droit français). Préjudice initial 620 k€.

Issue

Procédure d'arbitrage CCI lancée en J+45. Expertise technique par expert désigné par le tribunal arbitral. Audience d'arbitrage 9 mois après. Sentence : condamnation du fournisseur à 480 k€ (non-conformité partielle, expertise modérant la demande initiale). Sentence exequatur en France et en Italie (Règlement Bruxelles I bis). Pas d'appel possible. Honoraires + frais CCI : 86 k€ HT. Délai : 13 mois (vs ~3 ans en TC standard).

480 000 €
13 mois

Source : Règlement CCI 2021

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Employeur · Droit du travail

Licenciement pour faute grave sécurisé — confirmation prud'homale

ETI 240 salariés, licenciement pour faute grave d'un chef de service (12 ans d'ancienneté) après preuves matérielles de détournements de notes de frais cumulés sur 18 mois (~28 k€). Procédure suivie scrupuleusement : convocation, entretien, lettre motivée, mise à pied conservatoire.

Issue

CPH : reconnaissance de la faute grave (Cass. soc. constante — détournement répété + abus de confiance). Licenciement validé, pas d'indemnité, pas de préavis. Action pénale parallèle (escroquerie + abus de confiance) : 6 mois sursis + 28 k€ DI + remboursement. CPH appelé : confirmation en 2e instance. Aucun coût indemnitaire pour l'employeur. Honoraires défense : 12 k€ HT. Délai : 11 mois.

—
11 mois

Source : Art. L1234-1 C. travail

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Employeur · Droit du travail

PSE négocié — 47 ruptures conventionnelles collectives, 0 contentieux

Entreprise industrielle 320 salariés, fermeture de site régional (52 postes touchés). Marché en récession, plan stratégique de réorganisation. Comité Social et Économique informé en J0. Choix : PSE (Plan Sauvegarde de l'Emploi) + Rupture Conventionnelle Collective (art. L1237-19 C. trav.).

Issue

Négociation RCC avec OSR pendant 5 mois : prime forfaitaire 24 k€ + congé reclassement 9 mois + abondement CPF (5 k€/personne). Validation DREETS J+45. 47/52 salariés signent la RCC (90,4 % d'adhésion). 5 reclassements internes obtenus. Aucun contentieux prud'homal. Économie vs PSE classique : ~1,2 M€ (frais avocats, indemnités contestées). Honoraires juriste interne + cabinet : 65 k€ HT. Délai total : 9 mois.

1 200 000 €
9 mois

Source : Art. L1237-19 et L1237-20 C. travail

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Employeur · Droit du travail

Discrimination syndicale alléguée — relaxe + 18 k€ art. 700

ETI 180 salariés, délégué syndical CGT mis à pied 3 jours (manquement disciplinaire mineur). Saisine prud'homale en discrimination syndicale + Défenseur des droits. Demande : 96 k€ (préjudice moral, perte de chance, dommages réputationnels). Témoignages contradictoires entre collègues.

Issue

Préparation rigoureuse du dossier défense (chronologie matériel, écrits internes neutres, sanctions analogues subies par d'autres salariés non syndiqués). Audience CPH : rejet de la discrimination invoquée (pas de présomption suffisante au sens de Cass. soc. 30/06/2021). Employeur relaxé + 18 k€ art. 700 CPC + 5 k€ frais d'huissier en sa faveur. Honoraires : 22 k€ HT (récupérés en quasi-totalité).

23 000 €
12 mois

Source : Art. L2141-5 C. travail

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Recouvrement & impayés

Injonction de payer — 87 k€ recouvrés en 8 semaines sans audience

Sous-traitant BTP, 4 factures impayées par un donneur d'ordre (total 87 k€), créance non contestée. Tentatives amiables sur 90 jours : 3 LRAR + appels téléphoniques sans réponse. Trésorerie de la PME tendue.

Issue

Requête en injonction de payer devant le Tribunal de commerce (art. 1405 CPC). Pièces : factures + bons de commande signés + relances. Ordonnance d'injonction obtenue en J+12, signifiée par huissier J+18. Pas d'opposition du débiteur dans le délai d'1 mois. Titre exécutoire J+50. Saisie-attribution sur compte bancaire débiteur : 87 k€ recouvrés intégralement. Frais : huissier 950 € + avocat 1 800 € HT (récupérés du débiteur). Délai total : 8 semaines.

87 000 €
2 mois

Source : Art. 1405-1425 CPC

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Recouvrement & impayés

Référé-provision — provision 145 k€ accordée + intérêts taux légal majoré

Société d'ingénierie, marché de prestation intellectuelle, facture finale impayée 165 k€ malgré livraison conforme + PV de réception signé. Débiteur conteste post-livraison (« non-conformité » non justifiée) pour gagner du temps. Trésorerie critique.

Issue

Référé-provision devant le Tribunal de commerce (art. 873 al. 2 CPC) : créance non sérieusement contestable. Démonstration : PV signé, livrables validés, aucune réserve à l'époque. Audience J+45. Provision de 145 k€ accordée + intérêts au taux légal majoré (art. L441-10 C. com.) + 8 k€ art. 700. Procédure au fond engagée en parallèle pour le solde + dommages-intérêts. Recouvrement effectif en J+90 via saisie. Honoraires : 8 k€ HT (récupérés). Délai référé : 3 mois.

153 000 €
3 mois

Source : Art. 873 al. 2 CPC

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Recouvrement & impayés

Sauvegarde judiciaire client — déclaration créance + recouvrement 38 % via plan

Fournisseur informatique, créance 280 k€ contre un client placé en procédure de sauvegarde judiciaire. Découverte BODACC. Délai de 2 mois pour déclarer la créance au mandataire judiciaire. Plan de continuation envisagé sur 8 ans.

Issue

Déclaration de créance complète (factures, bons de commande, mises en demeure) dans le délai légal. Admission au passif sans contestation pour le montant total. Plan de continuation arrêté par le Tribunal de commerce : 38 % du passif sur 8 ans (annuité variable). 1re échéance perçue : 13 300 €. Préservation du dossier client (poursuite des prestations sous conditions sécurisées : paiement comptant). Honoraires : 6 k€ HT. Total recouvré projeté : 106 400 € sur 8 ans (vs 0 en liquidation).

106 400 €
96 mois

Source : Art. L622-24 C. commerce (déclaration créance)

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